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Introduction
Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
FAQ
Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
A combien s'élève cette mesure ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum non indexé pour l'exercice d'imposition 2010 - revenus 2009 - s'élève à € 500 (690 indexés).
Comment se passe la réduction d'impôt?
Les investissements que vous faites exécuter en 2009 et que vous payez en 2010, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2010. Les investissements exécutés en 2009, mais qui ne sont payés qu'en 2010, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2011.
Quels investissements entrent en ligne de compte?
cambriolage
- Vitrage spécifiquement retardateur d'intrusion;
- Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux
et barrières.
- Portes blindées.
- ystèmes d'alarmes et leurs composantes.
- Système de videosurveillance équipé d'un système d'enregistrement.
incendie
- Extincteur à eau ou à poudre
- Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout;
- Portes résistant au feu "une demi-heure".
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré?
Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
Quelles sont les obligations du contribuable?
Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :
les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
l'attestation sur la qualité de l'installation (inscrite sur la facture ou sur une annexe à la facture).
Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?
Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:
- aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
- aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
- aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
- aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
- aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).
topExemples d'attestation sur la qualité de l'installation
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